Jacques AzemaJean-Christophe Galloux
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Résumé :
Depuis la 7e edition datée de 2012 la matière s'est enrichie de nombreux éléments.
Tout d'abord la fin de l'année 2012 a vu l'adoption du "paquet brevet" comportant deux règlements et une convention mettant en place la Juridiction Unifiée du Brevet au plan europeen. Tout récemment a été publié fin décembre 2015 le "paquet marque"composé d'une nouvelle directive d'harmonisation que les Etats membres devront transposer et d'une importante modification du règlem... >Voir plus
Tout d'abord la fin de l'année 2012 a vu l'adoption du "paquet brevet" comportant deux règlements et une convention mettant en place la Juridiction Unifiée du Brevet au plan europeen. Tout récemment a été publié fin décembre 2015 le "paquet marque"composé d'une nouvelle directive d'harmonisation que les Etats membres devront transposer et d'une importante modification du règlem... >Voir plus
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